Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Atlas Construction Engineering, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 880 774 427 00038, ci-après le Prestataire, et toute personne physique ou morale passant commande de prestations d’ingénierie, ci-après le Client.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition et prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le Prestataire.

Toute mission débute par la transmission d’un brief structuré par le Client, via le formulaire du site ou par email. Le Prestataire établit un devis forfaitaire détaillé dans un délai de 24 heures ouvrées.

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis signé et de l’acompte de 30 % (trente pour cent) du montant total HT. Aucune mission ne débute avant ce double accord.

Le devis précise le périmètre exact de la mission, les livrables attendus, le délai de production et les conditions de paiement. Toute demande de modification du périmètre après validation fait l’objet d’un avenant.

Les prestations sont facturées à forfait fixe, défini dans le devis. Aucune facturation à la régie (heure) n’est pratiquée, sauf accord contractuel explicite.

Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Les montants figurant dans les devis et factures s’entendent donc en net, sans TVA.

En cas de modification substantielle du périmètre initial à la demande du Client, un avenant tarifaire est établi avant la reprise de production.

Les paiements sont effectués par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture. Les conditions standard sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à la commande (formation du contrat)
• Solde de 70 % à la livraison des livrables définitifs

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d’échéance entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

Le délai de production est fixé dans le devis à compter de la date de formation du contrat (réception de l’acompte et du devis signé). Ce délai est indicatif pour les missions dont le périmètre dépend de la transmission de pièces techniques par le Client.

Le délai est suspendu en cas de :

• Retard de transmission de pièces ou informations par le Client
• Demande de modification du périmètre initial
• Force majeure au sens légal du terme

Le Prestataire informe le Client sans délai de tout événement susceptible d’affecter le calendrier convenu.

Chaque forfait inclut deux (2) cycles de révision. Une révision est définie comme la prise en compte d’un jeu d’observations transmis par le Client en une seule fois, par écrit, dans un délai de 14 jours suivant la livraison.

Les révisions sont intégrées et le document réémis avec un indice de révision mis à jour dans un délai de 48 heures ouvrées.

Toute révision supplémentaire au-delà des deux incluses fait l’objet d’une facturation complémentaire selon les conditions définies dans le devis ou par avenant.

Jusqu’au paiement intégral du solde, les livrables restent la propriété intellectuelle du Prestataire et ne peuvent être utilisés dans un dossier officiel ou transmis à un tiers.

À compter du paiement intégral, le Client dispose d’une licence d’utilisation non exclusive et non cessible des livrables, pour le projet objet de la commande. Toute utilisation sur un autre projet fait l’objet d’une nouvelle commande.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la mission dans ses références, sans divulguer les données confidentielles du projet.

Le Prestataire s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l’ensemble des documents, données techniques et informations relatives aux projets qui lui sont confiés.

Cet engagement de confidentialité s’applique pendant la durée de la mission et pour une durée de cinq (5) ans après sa clôture, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire est couvert par une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) souscrite auprès d’un assureur agréé. Les attestations d’assurance sont transmissibles sur demande.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la mission. Elle ne saurait excéder le montant total HT facturé au titre de la mission concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’erreurs ou d’omissions dans les documents ou données transmis par le Client et servant de base à la mission.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.

En cas de résiliation à l’initiative du Client après formation du contrat, l’acompte versé reste acquis au Prestataire. Les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata du périmètre accompli.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de règlement amiable, les parties conviennent d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Grenoble.